Modalités d’utilisation

Modalités d’utilisation de CMC Picanto

Merci d’avoir choisi Picanto ! Picanto, ainsi que ce site Web ou cette application, appartient au Centre de musique canadienne (« CMC », « nous », « notre ») et est exploité par lui. Le CMC est un organisme de bienfaisance enregistré qui fait la promotion des œuvres des compositeurs canadiens. Picanto fournit des services ayant des fonctionnalités sociales et interactives pour diffuser de la musique et d’autres contenus, ainsi que d’autres produits et services susceptibles d’être développés de temps à autre.

CONTRAT AYANT FORCE JURIDIQUE
1. Votre acceptation des présentes modalités d’utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes modalités d’utilisation (les « modalités ») avant d’accéder à Picanto ou de l’utiliser. Ces modalités s’appliquent à tous les utilisateurs du service (chacun étant un « utilisateur »), y compris les spectateurs et les soumissionnaires de contenu (qui peuvent être des artistes individuels, des cocréateurs et des organisations). En ouvrant un compte (voir ci-dessous), en vous connectant à un compte, en accédant à Picanto d’une quelconque autre façon ou en utilisant l’un des services de Picanto, y compris les fonctionnalités, sites Web, sites mobiles et interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les applications logicielles associés à nos services (collectivement appelés le « service Picanto » ou le « service »), ou en accédant à toute musique, vidéo ou autre contenu ou matériel mis à disposition via le service (le « contenu »), vous reconnaissez avoir lu les présentes modalités, les avoir comprises et accepter d’y être lié, ainsi que d’être lié à toute autre modalité, condition ou politique mentionnée dans les présentes ou mises à disposition par un hyperlien, y compris notre Politique de confidentialité.
  Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes modalités ou que vous n’êtes pas en mesure de vous y conformer, vous ne pouvez pas utiliser le service Picanto ou accéder au contenu.
2. Modalités concernant spécifiquement les soumissionnaires de contenu. Vous pouvez soumettre du contenu audio ou vidéo canadien exclusif (« contenu d’artiste») à Picanto en ouvrant un compte et en suivant la procédure décrite sur le site Web de Picanto. En plus des présentes modalités, des modalités spécifiques s’appliquent à la soumission de contenu à Picanto. Ces modalités supplémentaires, les « Modalités pour la soumission de contenu d’artiste », se trouvent ici : [insert hyperlink]. Veuillez noter que le CMC peut refuser du contenu pour distribution par l’entremise du service Picanto.
3. Renseignements personnels. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant vos renseignements personnels au CMC, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements conformément à notre politique de confidentialité et aux fins qui vous ont été présentées au moment où vous fournissez ces renseignements personnels. Pour consulter notre politique de confidentialité, veuillez visiter l’hyperlien suivant : [insert link].
4. Changements au service Picanto et aux présentes modalités. Le service et les présentes modalités peuvent être modifiés de temps à autre, sans préavis. Lorsque nous apporterons des modifications importantes aux présentes modalités, nous vous en informerons selon les circonstances (par exemple, en affichant un avis bien en vue à l’intérieur du service ou en vous envoyant un courriel). Le fait de continuer d’utiliser le service après que les modifications ont été apportées constituera, de votre part, un signe d’acceptation desdites modifications. Ainsi, veuillez lire attentivement tout avis de ce type. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le service en raison de la nouvelle version des présentes modalités, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant comme indiqué à l’article 13.7. Sauf indication contraire explicite, toutes les fonctionnalités nouvelles ou supplémentaires que CMC choisit de fournir et qui augmentent ou améliorent le service Picanto actuel, y compris la sortie de nouveaux produits et services, seront soumises aux présentes modalités.
VOTRE COMPTE
1. Renseignements sur le compte. Pour accéder à certains contenus, vous devrez peut-être créer un compte sur notre site Web (« compte Picanto » ou « compte »). Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements figurant à votre compte, y compris de la mise à jour de ceux-ci lorsque nécessaire. Les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre de votre compte seront conservés, utilisés et divulgués conformément à notre politique de confidentialité.
2. Admissibilité à ouvrir un compte. En réclamant l’ouverture d’un compte, vous déclarez et garantissez que : (i) vous possédez ou avez une autorisation suffisante pour utiliser l’ordinateur, l’appareil mobile, la technologie ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder au service Picanto (« appareils»); (ii) et vous accéderez au service Picanto et l’utiliserez uniquement conformément aux présentes modalités et aux fins compatibles avec celles-ci. Une seule personne peut utiliser un compte Picanto; deux personnes ou plus ne peuvent pas partager un compte Picanto.
3. Sécurité du compte. Toutes les activités menées dans le cadre de votre compte seront de votre responsabilité, car vous êtes considéré comme étant en possession et sous le contrôle exclusifs du mot de passe confidentiel nécessaire pour accéder à votre compte. Votre mot de passe protège votre compte; vous êtes seul responsable de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu’un tiers a eu un accès non autorisé à votre compte, vous devez nous en informer immédiatement et changer votre mot de passe dès que possible.
4. Suspension ou résiliation de votre compte. Sans préjudice de tout autre recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou votre accès au service (ou à une partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis, si nous soupçonnons que vous ne respectez pas les présentes modalités. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès à votre compte ou à quoi que ce soit dans les services qui lui sont associés, y compris le contenu, et nous ne sommes pas tenus de vous indemniser pour de telles pertes ou résultats. Si nous résilions votre compte, vous ne pourrez pas en créer un nouveau ou accéder au service sans notre autorisation expresse.
5. Utilisation des services par un mineur. Vous devez avoir l’âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien où vous résidez pour ouvrir un compte ou alors obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Dans les cas où vous avez autorisé un mineur à ouvrir un compte, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable : (i) de la conduite en ligne de ce mineur; (ii) du contrôle de l’accès et de l’utilisation du service Picanto par le mineur; (iii) et des conséquences de toute utilisation, même abusive, du service Picanto par le mineur.
CONSIGNES D’UTILISATION
1. Activités interdites. Il est interdit de vous livrer à toute activité, toute publication de contenu utilisateur (tel que défini à l’article 7.1 ci-dessous), ou tout enregistrement ou utilisation d’un nom d’utilisateur qui constitue ou qui comprend du matériel entrant dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :
  1. matériel offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène;
  2. matériel illégal ou destiné à promouvoir ou à commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, y compris des violations des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de propriété du CMC ou d’un tiers;
  3. matériel qui inclut votre mot de passe, qui inclut délibérément le mot de passe d’un autre utilisateur ou qui inclut délibérément des données personnelles de tiers ou qui est destiné à solliciter de telles données personnelles;
  4. matériel qui inclut du contenu malveillant tel que des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, ou qui interfère d’une autre manière avec l’accès de tout utilisateur au service;
  5. matériel destiné à harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’appartenance ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, du handicap ou d’autres motifs de discrimination proscrits;
  6. matériel qui usurpe l’identité d’un autre utilisateur, personne ou entité, qui dénature votre affiliation à celui-ci ou qui est autrement frauduleux, faux ou trompeur;
  7. matériel qui implique la transmission d’envois massifs non sollicités ou d’autres formes de pourriels, de courrier indésirable, de chaînes de lettres ou de formes similaires de communication non sollicitée;
  8. matériel qui implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, les concours, les tirages au sort ou les stratagèmes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisées par le CMC;
  9. matériel qui recommande un produit ou un service commercial, qui en fait la promotion ou qui propose un lien vers celui-ci, sauf autorisation expresse du CMC;
  10. matériel qui perturbe de quelque manière que ce soit le service Picanto, qui interfère avec celui-ci, le falsifie, l’enfreint, tente de sonder, d’analyser ou de tester les vulnérabilités du service ou des systèmes informatiques du CMC, les mesures d’authentification ou toute autre mesure de protection applicable au service, au contenu ou à une partie de ceux-ci;
  11. matériel qui entre en conflit avec les présentes modalités, selon l’opinion du CMC.
2. Violation des consignes d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que la publication de tout contenu utilisateur qui enfreint les présentes consignes d’utilisation (ou qui, de l’avis raisonnable du CMC, enfreint celles-ci) peut entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de votre compte ou de votre accès au service Picanto. Vous acceptez également que le CMC puisse reprendre votre nom d’utilisateur pour quelque raison que ce soit.
3. Espaces publics. Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le service Picanto et à ce que vous partagez. Le service Picanto comprend des fonctionnalités sociales et interactives, notamment la possibilité de publier du contenu utilisateur, de partager du contenu utilisateur et de rendre publics certains renseignements vous concernant. N’oubliez pas que les informations partagées ou accessibles au public peuvent être utilisées et repartagées par d’autres utilisateurs sur le service Picanto ou sur le Web. Veuillez donc utiliser le service Picanto avec précaution et surveiller les paramètres de votre compte. Le CMC n’a aucune responsabilité quant à vos choix de publier du matériel ou des liens de tiers sur le service.
4. Les modalités énoncées dans le présent article 3 seront collectivement appelées « consignes d’utilisation ».
SERVICES PICANTO
1. Description des services. Les services comprennent la fourniture et la distribution de contenu détenu ou concédé sous licence par le CMC, y compris le contenu d’artiste et le matériel exclusif d’autres tiers. Vous trouverez une description des services offerts en ce moment sur le site Web de Picanto.
2. Options de service. Lorsque vous créerez un compte, nous vous expliquerons quelles options de service vous sont proposées. Certains services sont mis à votre disposition gratuitement (« service gratuit ») ou sur une base de « paiement à la séance », la séance n’étant alors accessible à l’utilisateur que pour une période de 48 heures (« service à la carte »). En cas d’interruption du service Picanto en raison d’une erreur système, le CMC pourrait, à sa seule discrétion raisonnable, choisir de prolonger le service à la carte. D’autres options peuvent nécessiter un paiement avant que vous puissiez y accéder (« abonnements payants »). Nous pouvons également offrir des plans promotionnels spéciaux, des abonnements ou des services, y compris des offres de produits et services tiers en conjonction avec le service Picanto ou par l’entremise de celui-ci. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers. Nous nous réservons le droit d’ajouter, de modifier, de résilier ou de modifier de toute autre manière nos plans d’abonnement et nos offres promotionnelles proposés à tout moment conformément aux présentes modalités.
3. Transmission vidéo en direct. Le CMC peut permettre à certains utilisateurs de distribuer et d’afficher des transmissions vidéo en direct de concerts ou d’autres spectacles à la carte (collectivement appelées les « spectacles du CMC »). Les spectacles du CMC peuvent être offerts aux utilisateurs sous forme de diffusion en continu ou de téléchargement, dans le cadre des services gratuits ou limités aux seuls abonnés payants. Le CMC peut aussi exiger que les utilisateurs paient des frais supplémentaires pour accéder à ces spectacles du CMC.
4. Contenu pour adultes. Certains contenus affichés ou accessibles par l’entremise du service Picanto peuvent contenir du contenu pour adultes qui peut s’avérer inapproprié pour les mineurs. Le contenu pour adultes est uniquement destiné aux personnes qui ont atteint ou dépassé l’âge légal pour visionner un tel contenu. En visionnant un tel contenu, vous déclarez que vous avez atteint ou dépassé l’âge légal pour visionner ce contenu et que le contenu vous est acceptable. Un logiciel de filtrage est disponible dans le commerce pour exclure le contenu qui ne vous convient pas. Ce logiciel peut empêcher l’affichage du contenu en tout ou en partie.
5. Applications tierces. Le service Picanto est intégré à des applications, des sites Web, des appareils, des outils et des services tiers (les « applications tierces ») ou peut interagir avec ceux-ci pour mettre le service Picanto à votre disposition. Ces applications tierces peuvent avoir leurs propres modalités d’utilisation et politiques de confidentialité. Votre utilisation de ces applications tierces sera régie par ces modalités et politiques de confidentialité et soumise à celles-ci. Vous comprenez et acceptez que le CMC n’approuve pas le comportement, les fonctionnalités ou le contenu des applications tierces ni n’en est responsable, ou de toute transaction que vous pourriez conclure avec le fournisseur de ces applications tierces. Le CMC ne garantit pas la compatibilité actuelle ou future des applications tierces avec le service.
FRAIS ET FACTURATION
1. Facturation. Vous pouvez acheter un abonnement payant en payant des frais d’abonnement pour la période d’abonnement qui vous est décrite lorsque vous ouvrez un compte (« période d’abonnement »). Le CMC peut modifier le prix des abonnements payants, y compris les frais d’abonnement récurrents, ou les codes (définis ci-dessous) de temps à autre. Il vous communiquera à l’avance toute modification aux prix et, le cas échéant, la procédure pour accepter ces modifications. Les changements de prix prendront effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant la date du changement de prix. Sous réserve des lois applicables, vous êtes réputé accepter le nouveau prix en continuant à utiliser le service Picanto après l’entrée en vigueur du changement de prix. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification de prix, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant de l’abonnement payant avant que la modification de prix n’entre en vigueur.
2. Renouvellement et annulation. À moins que votre abonnement payant n’ait été acheté pour une période prépayée, votre paiement au CMC pour l’abonnement payant sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement applicable. Vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment avant la fin de la période d’abonnement en cours en nous contactant comme indiqué à l’article 13.7. L’annulation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours; vous serez alors rétrogradé au service gratuit. Nous ne fournissons pas de remboursements ou de crédits pour l’annulation d’un abonnement payant avant l’expiration de sa période d’abonnement. Si vous avez acheté un abonnement payant à l’aide d’un code, votre abonnement se terminera automatiquement à la fin de la période indiquée dans le code ou lorsque le solde prépayé sera insuffisant pour payer le service.
3. Périodes d’essai. De temps à autre, nous pouvons proposer des périodes d’essai d’abonnement payant pendant une période spécifiée sans paiement ou à un tarif réduit (une « période d’essai »). Le CMC peut déterminer votre admissibilité à une période d’essai et retirer ou modifier une période d’essai à tout moment, sans préavis et sans aucune responsabilité, dans la mesure permise par les lois applicables. Pour certaines périodes d’essai, nous vous demanderons de fournir vos informations de paiement pour démarrer la période d’essai. EN FOURNISSANT DE TELLES INFORMATIONS, VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS POUVONS COMMENCER AUTOMATIQUEMENT À VOUS FACTURER L’ABONNEMENT PAYANT LE PREMIER JOUR SUIVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, SUR UNE BASE MENSUELLE RÉCURRENTE OU À UN AUTRE INTERVALLE QUE NOUS VOUS COMMUNIQUERONS À L’AVANCE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS SUBIR CES FRAIS, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT APPLICABLE AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI EN COMMUNIQUANT AVEC NOUS COMME DÉCRIT À L’ARTICLE 13.7.
4. Offres promotionnelles. Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte-cadeau, une offre prépayée ou une autre offre fournie ou vendue par le CMC ou au nom de celui-ci pour accéder à un abonnement payant (« code »), des modalités distinctes qui vous ont été présentées avec le code peuvent également s’appliquer à votre accès au service; vous acceptez de vous y conformer.
5. Devise et taxes. Tous les frais relatifs au service sont indiqués en dollars canadiens. Vous êtes responsable du paiement des taxes applicables en ce qui concerne l’abonnement payant.
6. Fournisseur de paiement tiers. En ce qui concerne les abonnements payants, le paiement sera effectué par l’entremise de notre fournisseur de passerelle de paiement lors de la création de votre compte. Vous devrez soumettre vos informations de paiement au fournisseur de passerelle de paiement tiers concerné, et vous devrez peut-être également accepter des modalités supplémentaires relatives à l’utilisation de ces services. Nous ne pouvons accepter, et excluons par la présente dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute responsabilité découlant de votre utilisation de ce fournisseur de paiement tiers ou en relation avec celle-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Propriété du CMC. Le service Picanto et son contenu sont la propriété du CMC ou des concédants de licence du CMC. Le CMC possède le service, le contenu et toutes les données, contenus, textes, graphiques, formulaires, illustrations, images, photographies, produits, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données, composants fonctionnels, logiciels, documentation, produits et tout autre matériel sur le service, dans celui-ci ou mis à disposition par le biais de celui-ci, ou détient des licences pour ces éléments, ainsi que pour la sélection, la coordination, l’arrangement, l’organisation et l’amélioration de ce qui précède. Le service Picanto et son contenu ne vous sont pas vendus ou transférés; ils sont plutôt mis à la disposition des utilisateurs au moyen de licences restreintes, et le CMC et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies du service Picanto et de son contenu, y compris toutes les applications logicielles, même après installation sur vos appareils.
2. Caractéristiques de la marque. Le service Picanto et son contenu sont protégés conformément aux lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois applicables. À l’exception des marques de tiers, entre vous et le CMC, tous les noms, marques de commerce, marques de service, marques de certification, symboles, icônes, slogans ou logos apparaissant sur nos sites Web ou nos sites mobiles, y compris le service Picanto, sont la propriété du CMC ou de ses affiliés, concédants de licence ou fournisseurs (« caractéristiques de la marque»). L’utilisation ou l’emploi abusif des caractéristiques de la marque est expressément interdit. En aucun cas vous n’aurez de droits de quelque nature que ce soit sur ou concernant les caractéristiques de la marque, et sauf autorisation contraire préalable par écrit du CMC, vous ne pouvez copier ou utiliser aucune des caractéristiques de la marque.
3. Concession de licence. Sous réserve de votre respect permanent des présentes modalités, le CMC vous accorde un droit et une licence limités, non exclusifs et révocables pour accéder au service Picanto et à son contenu et en faire un usage personnel et non commercial (la « licence »). À l’exception de la licence, le CMC ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt sur le service Picanto ou son contenu. La présente licence restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou le CMC y mettiez fin conformément aux présentes modalités, sous réserve des conditions suivantes :
  1. vous acceptez de respecter nos consignes d’utilisation énoncées à l’article 3;
  2. vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, exécuter, afficher, intégrer à un site Web tiers ou exploiter de toute autre manière le service ou le contenu, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse du CMC par écrit;
  3. et vous ne pouvez pas utiliser le service Picanto ou son contenu, ou une partie de celui-ci, d’une manière non expressément autorisée par les présentes modalités.
4. Restrictions de licence et utilisations interdites. En plus des autres interdictions énoncées dans les présentes modalités, il vous est interdit d’utiliser le service Picanto ou son contenu à l’une ou l’autre des fins suivantes :
  1. copier, redistribuer, reproduire, extraire, enregistrer, transférer, exécuter, afficher publiquement, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service ou du contenu Picanto, ou utiliser le service ou le contenu Picanto d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes modalités ou par les lois applicables ou d’une manière qui enfreint autrement les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur) sur le service Picanto, son contenu ou une partie de celui-ci;
  2. utiliser le service Picanto pour importer ou copier des fichiers locaux que vous n’avez pas le droit légal d’importer ou de copier de cette manière;
  3. transférer des copies du contenu mis en cache d’un appareil autorisé vers tout autre appareil par quelque moyen que ce soit;
  4. l’ingénierie inverse, le décompilement, le désassemblage, la modification ou la création d’œuvres dérivées du service Picanto, de son contenu ou de toute partie de celui-ci, sauf dans la mesure permise par les lois applicables;
  5. contourner toute technologie utilisée par le CMC, ses concédants de licence ou tout tiers pour protéger le contenu ou le service;
  6. la vente, la location ou l’octroi de sous-licences de toute partie du service ou du contenu Picanto;
  7. contourner les restrictions géographiques appliquées par le CMC ou ses concédants de licence;
  8. augmenter artificiellement le nombre de lectures ou de suivis, ou manipuler autrement le service en (i) utilisant un robot, un script ou un autre processus automatisé, (ii) en fournissant ou en acceptant toute forme de compensation (financière ou autre) ou (iii) tout autre moyen;
  9. supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété intellectuelle présent dans le contenu ou fourni par le biais du service (y compris dans le but de masquer ou de modifier toute indication de la propriété ou de la source de tout contenu);
  10. contourner ou bloquer les publicités, le cas échéant, dans le service Picanto, ou créer ou distribuer des outils conçus pour bloquer les publicités dans le service Picanto;
  11. fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe de toute autre personne;
  12. « indexer » le service Picanto ou utiliser tout autre moyen automatisé (y compris les robots, les « scrapers » et les araignées) pour visualiser le service Picanto, y accéder ou recueillir des informations du CMC ou du service;
  13. vendre un compte utilisateur ou une liste de lecture, ou accepter ou proposer d’accepter toute compensation, financière ou autre, pour influencer le nom d’un compte ou d’une liste de lecture ou le contenu inclus dans un compte ou une liste de lecture;
  14. ou promouvoir artificiellement le contenu par des moyens automatisés ou autrement.
CONTENU UTILISATEUR
1. Contenu utilisateur. Les services vous offrent la possibilité d’interagir avec d’autres utilisateurs et la communauté du CMC. Vous êtes seul responsable de tout contenu : (i) que vous publiez, téléchargez ou contribuez d’une autre manière au service (contenu qui peut inclure, par exemple, des images, du texte, des messages, des informations, des titres de listes de lecture, des descriptions, des compilations ou d’autres types de contenu); (ii) ou que vous publiez dans des « espaces publics » qui peuvent être mis à disposition par l’entremise du service (par exemple, des salles de clavardage, des groupes de discussion, des forums, etc.), y compris des photos de profil, des commentaires et des noms d’utilisateur (collectivement, le « contenu utilisateur »). Vous êtes seul responsable de la conformité de ce contenu utilisateur avec les lois applicables. Le CMC n’est pas responsable du contenu utilisateur et n’endosse aucune opinion contenue dans tout contenu utilisateur. Vous comprenez que le contenu utilisateur peut être transféré sans chiffrement et impliquer des transmissions sur divers réseaux, ainsi que des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des appareils connectés.
  
  Pour plus de clarté, le « contenu utilisateur » n’inclut pas le contenu d’artiste soumis par un utilisateur en vertu des modalités de soumission de contenu d’artiste.
2. Octroi de licence de contenu utilisateur. Si vous soumettez du contenu utilisateur au service, vous accordez au CMC une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-traitable, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée pour utiliser, reproduire, mettre à la disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier, adapter et distribuer votre contenu utilisateur en relation avec le service, ou encore en créer des œuvres dérivées ou l’incorporer dans d’autres œuvres, par tout moyen, en tout ou en partie, seul ou en combinaison avec d’autres contenus ou matériel, de quelque manière et par tout moyen, méthode ou technologie que ce soit, connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos droits de propriété intellectuelle sur ce contenu utilisateur contre le CMC, nos cessionnaires, nos titulaires de sous-licences et leurs cessionnaires en relation avec notre utilisation du contenu utilisateur, celle de ces cessionnaires et celle de ces titulaires de sous-licences. Outre les droits spécifiquement accordés par les présentes, vous conservez la pleine propriété de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le contenu utilisateur. Lorsque cela est applicable et autorisé par la loi, vous acceptez également de renoncer à vos droits moraux ou équivalents, comme votre droit à être identifié comme l’auteur de tout contenu utilisateur, y compris les commentaires (définis ci-dessous), et votre droit d’opposition au traitement dérogatoire de ce contenu utilisateur; vous acceptez aussi de ne pas revendiquer ces droits.
3. Commentaires. Si vous fournissez des commentaires, des idées ou des suggestions au CMC en lien avec le service ou le contenu Picanto (« Commentaires »), vous reconnaissez que les commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez le CMC à utiliser ceux-ci sans restriction et sans paiement. Pour plus de clarté, les commentaires sont considérés comme du contenu utilisateur.
4. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que, en ce qui concerne le contenu utilisateur : (i) vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires sur ce contenu utilisateur; (ii) ce contenu utilisateur ou son utilisation par le CMC tel que prévu par les présentes modalités ne viole pas les présentes modalités, les lois applicables ou tous droits de propriété intellectuelle, à la protection de la personnalité ou autres droits; (iii) et ce contenu utilisateur n’implique aucune affiliation ni aucun endossement de vous ou de votre contenu utilisateur par le CMC ou par tout artiste, groupe, étiquette, entité ou individu sans le consentement écrit exprès du CMC ou de cette personne ou entité, selon le cas.
5. Suppression du contenu utilisateur. Le CMC se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur ou de désactiver l’accès à celui-ci pour quelque raison que ce soit ou même sans raison. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons, sans pour autant en avoir l’obligation, surveiller, modifier ou supprimer le contenu utilisateur que nous considérons, à notre seule discrétion, comme une violation des consignes d’utilisation énoncées à l’article 3. Le CMC peut prendre ces mesures sans vous en aviser au préalable, vous ou un tiers.
APPAREILS
1. Appareil. En contrepartie des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes modalités, vous nous accordez le droit de : (i) permettre au service Picanto d’utiliser le processeur, la bande passante et le dispositif de stockage de votre appareil afin de faciliter le fonctionnement du service; (ii) et de vous fournir des publicités et d’autres informations.
2. Accessibilité. Nos sites Web et nos sites mobiles ont été conçus et construits pour se conformer aux lois canadiennes applicables en matière d’accessibilité du contenu Web, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, LO 2005, ch. 11. De plus, le CMC a conçu son site Web et ses sites mobiles pour qu’ils soient conformes aux Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.2, niveau AA.
3. Services mobiles. S’il est permis ou possible, par l’entremise du service Picanto applicable, (i) de télécharger du contenu via votre appareil mobile ou votre tablette; (ii) de recevoir des messages et d’y répondre ou encore d’accéder à des messages ou d’en publier à l’aide de la messagerie texte; (iii) de parcourir le service Picanto à partir de votre appareil mobile; (iv) ou d’accéder à certaines fonctionnalités via une application mobile que vous avez téléchargée et installée sur votre appareil mobile (collectivement, les « services mobiles »), vous devez alors être abonné à un forfait de données mobiles (ou avoir le consentement de l’abonné concerné) auprès d’un opérateur participant ou avoir accès à un réseau de communications mobiles qui permet au CMC de mettre le service Picanto à votre disposition. Vous vous assurerez de disposer de tous les services d’opérateurs nécessaires pour télécharger du contenu, et vous êtes responsable du paiement des frais de service associés à un tel accès (y compris les frais d’utilisation des données, d’itinérance ou de messagerie texte pour chaque message texte que vous envoyez et recevez sur votre appareil mobile). Consultez votre opérateur pour obtenir des informations sur ces coûts.
4. Qualité de visionnement. Vous reconnaissez que la qualité d’écoute et de visionnement, et le temps nécessaire pour commencer à écouter ou à visionner du contenu, peuvent varier d’un appareil à l’autre et peuvent être affectés par divers facteurs, dont votre emplacement, la bande passante disponible, la qualité de votre connexion Internet ou de votre connexion mobile et les capacités de l’appareil. En outre, vous reconnaissez que, de temps à autre, vous ne pourrez peut-être pas accéder au service Picanto ou que vous rencontrerez une remise en mémoire tampon audio ou vidéo ou un décrochage de la lecture. Vous êtes responsable de tous les frais d’accès à Internet. Veuillez vérifier auprès de votre fournisseur d’accès Internet pour obtenir des informations sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet.
RESPONSABILITÉS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Limites du service. Le CMC déploiera des efforts commercialement raisonnables pour entretenir le service Picanto et le maintenir opérationnel. Cependant, certaines difficultés techniques ou des travaux de maintenance, d’essai ou de mise à jour rendus nécessaires par des modifications aux lois et à la réglementation applicables peuvent, de temps à autre, entraîner des interruptions temporaires du service. Le CMC se réserve le droit, périodiquement et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et fonctionnalités du service Picanto, avec un préavis si possible, le tout sans responsabilité envers vous, sauf là où la loi l’interdit, pour toute interruption, modification ou cessation du service Picanto ou de toute fonction ou fonctionnalité de celui-ci. Vous comprenez et acceptez que le CMC déploiera des efforts raisonnables pour entretenir, soutenir, mettre à niveau ou mettre à jour le service, même si rien ne l’y oblige. Le CMC, les propriétaires de tout contenu ou les deux peuvent, de temps à autre, supprimer du contenu sans préavis.
2. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE ET LE CONTENU PICANTO SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CMC ET TOUS LES PROPRIÉTAIRES DU CONTENU NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION ET DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI LE CMC NI AUCUN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU NE GARANTIT QUE LE SERVICE PICANTO : (I) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (II) QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC VOS APPAREILS; (III) QU’IL SERA FIABLE, PRÉCIS, AUTHENTIQUE, ACTUEL OU COMPLET; (IV) QU’IL CONTINUERA À FONCTIONNER; (V) QU’IL FONCTIONNERA ET SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION; OU (VI) QU’IL SERA EXEMPT DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, LE CMC NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET REFUSE DE GARANTIR, D’ENDOSSER OU D’ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE APPLICATION TIERCE (OU SON CONTENU), TOUT CONTENU UTILISATEUR, TOUT APPAREIL OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ, PROMU OU OFFERT PAR UN TIERS SUR LE SERVICE PICANTO, PAR L’ENTREMISE DU SERVICE OU TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR UN HYPERLIEN À PARTIR DU SERVICE, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE FORME DE PUBLICITÉ, ET LE CMC N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE CE QUI PRÉCÈDE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE, OBTENU PAR VOUS DU CMC NE SAURA CRÉER UNE GARANTIE AU NOM DU CMC. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU TOUTE INSATISFACTION AVEC LE SERVICE PICANTO EST DE DÉSINSTALLER TOUT LOGICIEL DU CMC ET DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE PICANTO.
3. Limitation de responsabilité du CMC : aucun dommage indirect. Dans toute la mesure permise par la loi, le CMC ou ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs, fournisseurs, fournisseurs de services ou concédants de licence ne peuvent en aucun cas être tenus responsables : (i) de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, punitif ou spécial; ou (ii) de tout dommage direct, indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, punitif ou spécial caractérisé par une perte de revenus, d’économies ou de profits, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou d’une autre base légale ou équitable, y compris, sans s’y limiter, des dommages causés aux activités commerciales, une perte d’informations ou de données, une défection des clients ou une autre perte économique découlant de, ou en relation avec, votre utilisation du service et du contenu Picanto ou votre incapacité à les utiliser, toute erreur ou omission dans tout contenu ou matériel, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de l’utilisation du service ou de tout contenu affiché, transmis ou autrement mis à disposition par l’entremise du service, même si le CMC a été informé de la possibilité de tels dommages à l’avance.
4. Limitation de responsabilité du CMC. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DU CMC EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS RELATIVE AU CONTRAT OU À UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) RÉSULTANT D’UNE INFRACTION À LA GARANTIE, À LA RESPONSABILITÉ STRICTE, À L’INDEMNISATION OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT, SERA LIMITÉE À UN MONTANT DE DOMMAGES DIRECTS ÉGAL AU MOINDRE DES DEUX OPTIONS SUIVANTES : (A) LE MONTANT PAYÉ OU DÛ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’ABONNEMENT PAYANT DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE L’ACTE, DE L’OMISSION OU DE LA CIRCONSTANCE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES; ET (B) 100 CAD.
5. Indemnisation par vous. Vous acceptez d’indemniser le CMC, de le défendre et de le dégager, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence et employés. de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison ou découlant : (i) de votre violation des présentes modalités ou des politiques qui y sont intégrées par référence; (ii) de votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers; (iii) de tout contenu utilisateur que vous publiez, contribuez ou soumettez d’une autre manière sur le service ou par l’entremise de celui-ci; et (iv) de toute activité dans laquelle vous vous engagez sur le service Picanto ou par l’entremise de celui-ci.
6. Tiers bénéficiaires. Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires du contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de l’App Store) sont les bénéficiaires prévus des présentes modalités et ont le droit de faire appliquer celles-ci directement contre vous. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article 9, les présentes conditions ne créent aucun droit de bénéficiaire tiers. En outre, les droits de résiliation, d’annulation ou d’acceptation de toute modification, renonciation ou règlement de ces modalités ne sont soumis au consentement d’aucune autre personne.
7. Publicité. Le CMC peut afficher des publicités pour les produits et services d’un tiers par l’entremise du service, y compris dans le cadre de copromotions, de commandites et d’autres arrangements similaires. Certains contenus concédés sous licence au CMC, fournis à celui-ci, créés par celui-ci ou autrement rendus disponibles par le CMC par l’entremise du service Picanto (par exemple des vidéos) peuvent contenir de la publicité faisant partie dudit contenu. Le CMC n’endosse ni ne représente les biens ou les services ainsi annoncés, publicisés ou affichés par l’entremise du service. De même, le CMC n’est pas responsable de la conformité, de la sécurité, de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’intégrité, de la disponibilité, de l’exhaustivité, de l’utilité ou de la légalité desdits biens ou services. Le service Picanto met ces publicités, le cas échéant, à votre disposition sans modification.
DURÉE ET RÉSILIATION
1. Durée. Les présentes modalités continueront de s’appliquer à vous jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par le CMC. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que la licence perpétuelle que vous accordez au CMC en relation avec votre contenu utilisateur, y compris vos commentaires, est irrévocable et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’une ou l’autre des présentes modalités pour quelque raison que ce soit.
2. Résiliation. Le CMC peut résilier les présentes modalités, suspendre votre accès au service Picanto ou à votre compte, ou les deux, à tout moment, y compris en cas : (i) de votre utilisation non autorisée, réelle ou présumée, du service ou du contenu Picanto; (ii) de votre non-respect des présentes modalités, y compris votre violation des consignes d’utilisation; ou (iii) de notre retrait du service ou du contenu (auquel cas nous vous fournirons un préavis raisonnable). Si vous ou le CMC résiliez les présentes modalités, ou si le CMC suspend votre accès au service Picanto ou à votre compte, vous acceptez que le CMC n’assume aucune responsabilité envers vous et qu’il ne remboursera pas les montants que vous avez déjà payés, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en communiquant avec nous par la procédure indiquée à l’article 13.7.
3. Survie. Les articles 1.3, 3, 6, 7.2, 7.3, 7.4, 8, 9, 10.3, 11, 13 et 14 survivront à la résiliation des présentes modalités. Toutes les autres dispositions des présentes modalités qui, de par leurs conditions ou leur importance, sont destinées à survivre à une telle expiration ou résiliation survivront.
USAGE INTERNATIONAL ET CONTRÔLES D’EXPORTATION
1. Usage international. L’accès au service Picanto dans certains pays peut ne pas être légal. Le CMC ne fait aucune déclaration selon laquelle le service ou le contenu Picanto est approprié ou disponible pour une utilisation à l’extérieur du Canada. Si vous choisissez d’accéder au service Picanto depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et de votre propre initiative; il incombe à vous seul de respecter les lois applicables dans votre région.
2. Contrôles à l’exportation. Le Canada contrôle l’exportation de logiciels, qui peuvent inclure des logiciels téléchargeables par l’entremise du service. Aucun logiciel ou autre matériel associé au service Picanto ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté vers des pays ou des personnes interdits par les lois de contrôle des exportations applicables, ou vers toute personne ou entité : (i) qui apparaît sur la liste du Conseil de sécurité des Nations Unies et est répertorié comme tel en raison de tout règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, LRC, 1985, ch. U-2; ou (ii) qui apparaît dans une annexe à tout règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, LC 1992, ch. 17. Vous êtes responsable du respect des lois de votre juridiction locale concernant l’importation, l’exportation ou la réexportation de tels logiciels ou matériels. En utilisant ou en téléchargeant un tel logiciel ou matériel par l’entremise du service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays vers lequel une telle importation, exportation ou réexportation est interdite, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays, et que vous n’êtes pas une personne ou une entité à laquelle une telle exportation est interdite.
COMMUNIQUER AVEC LE CMC POUR OBTENIR DE L’ASSISTANCE
1. Service à la clientèle. Pour une assistance avec des questions liées au compte et au paiement (« Requêtes d’assistance client »), veuillez soumettre un billet à notre service à la clientèle en communiquant avec nous selon la procédure indiquée à l’article 13.7. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les requêtes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne faisons aucune déclaration ni ne garantissons que lesdites requêtes recevront une réponse dans un délai particulier ou que nous serons en mesure de les résoudre.
2. Violation du droit d’auteur. Le CMC respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle et se conforme au régime d’avis et d’avis du projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d’auteur LRC, 1985, ch. C-42. Si vous pensez qu’un contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits, vous pouvez nous envoyer un avis de violation du droit d’auteur en communiquant avec nous selon la procédure indiquée à l’article 13.7 (« avis de droit d’auteur »). Pour qu’un avis de droit d’auteur soit valide, il doit nous parvenir par écrit et inclure les éléments suivants :
  1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre intérêt de propriété intellectuelle;
  2. une description de l’œuvre ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur en cause;
  3. une description de l’emplacement de l’œuvre ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur en cause sur le site Web ou l’application;
  4. des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
  5. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  6. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis de droit d’auteur sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes dûment autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle. Le CMC vous encourage à consulter un avocat avant de soumettre un avis de droit d’auteur.
3. Réponse à l’avis de droit d’auteur. Si le CMC reçoit un avis de droit d’auteur, le CMC peut, à sa seule discrétion, retirer le contenu visé du service ou prendre d’autres mesures qu’il juge appropriées, sans notification préalable à l’utilisateur ou à une autre partie qui a fourni ou publié le contenu ciblé. Si un tel utilisateur ou une telle autre partie estime que le contenu n’est pas en infraction, il peut, dans certaines circonstances, soumettre un avis de contestation au CMC avec une demande de restauration du contenu supprimé, ce que le CMC pourra faire ou non, à sa seule discrétion.
Lois et juridiction applicables
1. Lois applicables. Les présentes modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
2. Arbitrage. Tout litige relatif au service Picanto sera résolu par un seul arbitre conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), l’arbitrage devant se tenir dans la ville de Toronto. La loi applicable sera la loi de la province de l’Ontario. L’arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’arbitrage (Ontario) a le droit d’attribuer les frais d’audience en plus de la résolution du différend, et la décision d’un tel arbitre est définitive, exécutoire et sans appel. Les frais de l’arbitre seront répartisen parts égales entre les parties ou tel que dicté expressément dans la décision de l’arbitre. Dans la mesure où l’arbitrage est interdit par les lois applicables, les litiges seront entendus et résolus par un tribunal compétent situé à Toronto, en Ontario.
3. Redressement équitable. Nonobstant toute disposition contraire des présentes modalités, le CMC sera en droit de demander une injonction ou une autre forme de redressement équitable à un tribunal compétent chaque fois que les faits ou les circonstances permettraient au CMC de le faire.
4. Procédures de recours collectif. Sauf lorsque les lois applicables l’interdisent, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d’entamer un recours collectif contre le CMC ou de participer à un tel recours en lien avec tout litige. Le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective contre le CMC.
DIVERS
1. Cession. Le CMC peut céder les présentes modalités à une société affiliée ou à un acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou actions sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités, en tout ou en partie, ni transférer ou sous-traiter vos droits en vertu des présentes modalités, à un tiers, sans le consentement écrit exprès du CMC.
2. Interprétation. Les en-têtes utilisés dans les présentes modalités sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement celles-ci. Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes modalités ne doit pas être interprétée à l’encontre de la partie rédactrice. En cas d’ambiguïté entre la traduction française des présentes modalités et leur version anglaise, qui constitue la version originale, la version originale aura préséance.
3. Divisibilité. Dans le cas où une disposition des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par les lois applicables, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes modalités, le tout sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
4. Renonciation. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
5. Intégralité de l’accord. Les présentes modalités et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous par l’entremise du service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des présentes modalités).
6. Coordonnées. Les questions concernant le service Picanto ou les présentes modalités doivent nous être envoyées aux coordonnées suivantes :
  
  Centre de musique canadienne
  
  20 rue Saint-Joseph
  
  Toronto, ON M4Y 1J9
  
  Tél. : (416) 961-6601
  
  Courriel : kevin.liu@cmccanada.org
  
  Merci d’avoir lu nos modalités d’utilisation. Nous espérons que vous aimerez Picanto !

MODALITÉS DE SOUMISSION DE CONTENU D’ARTISTE

Les présentes modalités de soumission de contenu d’artiste régissent votre soumission de tout contenu audio ou vidéo canadien exclusif (« contenu d’artiste ») au CMC par le biais du service Picanto. Ces modalités de soumission de contenu d’artiste sont intégrées à modalités d’utilisation et sont soumises à celles-ci. Nos modalités d’utilisation sont disponibles à l’adresse [insert link]. Sauf indication contraire dans les présentes, les termes définis entre parenthèses dans les modalités d’utilisation ont la même signification dans les modalités de soumission de contenu d’artiste.

Concession de licence. Dans le cas où vous soumettez du contenu d’artiste au service, vous accordez par la présente au CMC le droit, la licence et le privilège non exclusifs, transférables, sous-traitables, mondiaux et révocables de reproduire, doubler, éditer, afficher, diffuser, publier, copier, modifier, utiliser, accéder, maintenir et disséminer ledit contenu d’artiste sur le service Picanto. Sous réserve du présent article, vous êtes et demeurerez le propriétaire du contenu d’artiste que vous soumettez, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété y afférents. Le CMC n’utilisera pas le contenu d’artiste pour impliquer votre endossement d’une affiliation avec un artiste, un groupe, une étiquette, une entité ou une personne sans votre consentement écrit exprès.
Contenu d’artiste
1. Téléversement du contenu d’artiste. Vous pouvez téléverser du contenu d’artiste directement sur le service Picanto par l’entremise de votre compte.
2. Retrait de contenu d’artiste.
  1. Le CMC retirera votre contenu d’artiste du service Picanto à votre demande moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au CMC, à condition que le contenu d’artiste soit sur le service depuis au moins six (6) mois.
  2. Le CMC a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, d’éditer ou de retirer le contenu d’artiste qu’il juge, à sa seule discrétion : (i) ne pas répondre aux critères de sélection de l’ICN du CMC pour inclusion sur le service Picanto; (ii) constituer une violation des consignes d’utilisation énoncées à l’article 3 des modalités d’utilisation; (iii) nécessaire à la gestion du service Picanto, y compris les limites d’espace de stockage; (iv) ne pas avoir été consulté par les utilisateurs pendant un certain laps de temps; (v) ou nécessiter une reclassification en ce qui concerne son genre ou toute autre catégorie en rapport avec le contenu. Le CMC vous avisera s’il retire le contenu d’artiste du service Picanto conformément au présent article.
  3. Vous acceptez que le contenu d’artiste puisse rester sur le service à perpétuité à moins que le CMC ne reçoive votre demande de le retirer par écrit et conformément aux présentes modalités de soumission de contenu d’artiste.
3. Préparation du contenu d’artiste. Vous acceptez d’être et de demeurer entièrement responsable du paiement de tous les coûts associés à la préparation et à la livraison du contenu d’artiste au service Picanto, y compris : (i) toute compensation payable à tout autre musicien, copiste ou autre personnel engagé; (ii) tous les frais de studio, y compris les honoraires de techniciens et de producteurs, ainsi que les frais d’enregistrement, de mixage et de bande; et (iii) tous les frais de guilde ou de syndicat ou tout autre coût.
Part des revenus. Dans votre compte, vous indiquerez si le contenu d’artiste doit être présenté aux utilisateurs du service Picanto gratuitement (« contenu gratuit »), ou en formule de paiement au visionnement, ou à la carte, qui ne sera disponible pour les utilisateurs que pendant 48 heures (« contenu à la carte»). Le modèle de partage des revenus pour le contenu à la carte sera défini dans votre compte (« part des revenus »). La part des revenus vous sera versée par le CMC deux fois par an, soit le 30 juillet et le 30 janvier. Ces versements couvriront votre part des revenus accumulés au cours des six mois précédents (c’est-à-dire que le paiement du juillet couvrira les frais perçus du 30 janvier au 29 juillet; celui du 30 janvier couvrira les frais du 30 juillet au 29 janvier). Vous acceptez que le CMC effectue tous les versements par transfert électronique de fonds (TEF). Pour que le CMC puisse effectuer ces versements par TEF sur votre compte, vous devez lui transmettre toutes les informations requises et vous assurer que lesdites informations sont exactes et à jour.
Exclusivité. Vous acceptez de ne pas diffuser le contenu à la carte ni d’autoriser l’accès à ce contenu d’artiste sur toute autre plateforme ou tout autre support tiers, sauf accord préalable avec le CMC. Tout manquement à ce qui précède entraînera la résiliation immédiate des présentes modalités par le CMC et la cessation de tout autre paiement de votre part des revenus par le CMC.
Déclarations et garanties. Par la présente, vous déclarez et garantissez :
1. que vous êtes le licencié ou le propriétaire légal du contenu d’artiste et que vous détenez (et conserverez) tous les droits et titres nécessaires sur le contenu d’artiste pour octroyer la licence de l’article 1 des présentes conditions de soumission de contenu d’artiste, y compris les droits légaux complets de copie, de publication et de diffusion du contenu d’artiste sur tous les supports, y compris le service Picanto;
2. que vous obtiendrez, maintiendrez et, le cas échéant, renouvellerez tous les consentements et les licences qui pourraient être requis pour le contenu d’artiste et que vous vous conformerez aux modalités desdits consentements et licences. L’expression « consentements et licences » désigne tous les consentements, autorisations, approbations, certificats, permis, licences, accords statutaires et autorisations que vous devez obtenir et qui sont exigés par les lois applicables, ainsi que tous les consentements et accords nécessaires de toute tierce partie, en ce qui concerne la licence accordée à l’article 1 des présentes modalités de soumission de contenu d’artiste;
3. qu’autre que la part des revenus et les redevances applicables, le CMC n’aura aucuns autres frais ou charges à payer, à vous ou à tout autre tiers, à l’égard du contenu d’artiste (pour plus de clarté, vous déclarez et garantissez que tous les artistes et techniciens impliqués dans la création et la production du contenu d’artiste ont reçu le paiement intégral de leurs services, qu’ils ont accepté par écrit de faire diffuser leur image et leur travail sur le service, et que toutes les redevances en cours auxdits artistes et techniciens ont été légalement contractées et seront payées conformément à ces contrats);
4. que le contenu d’artiste n’enfreint aucun droit d’auteur, brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété canadien ou étranger, ni ne détourne un secret commercial d’un tiers, et que vous n’avez ni cédé ni autrement conclu un accord par lequel vous prétendez céder ou transférer tout droit, titre ou intérêt à un tiers qui serait en conflit avec vos obligations en vertu des présentes modalités;
5. et que vous ferez de votre mieux pour vous assurer qu’aucun virus informatique, logiciel malveillant ou élément similaire ne soit introduit dans le service Picanto par le contenu d’artiste.
Clause de non-responsabilité et d’indemnisation concernant le contenu d’artiste. Vous êtes seul responsable du contenu d’artiste que vous soumettez. Le CMC décline expressément toute responsabilité en relation avec le contenu d’artiste, y compris la légalité et les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu d’artiste. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager le CMC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, dirigeants, conseillers, sous-traitants, représentants et agents respectifs de toute responsabilité et de tous dommages, pertes, dépenses, réclamations, revendications, poursuites, amendes ou jugements (y compris les frais juridiques raisonnables, les coûts et les dépenses connexes) rendus par un tiers en raison de toute réclamation découlant d’un contenu d’artiste qui contrevient à ou détourne un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial, une marque de commerce ou un autre droit de propriété canadien ou étranger.
Informations promotionnelles. Vous pouvez fournir des informations promotionnelles sur vous-même (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre image, votre notice biographique et des liens vers vos réseaux sociaux, vos sites Web personnels, d’autres enregistrements des listes de concerts, etc.) dans le but de permettre au CMC de promouvoir votre contenu d’artiste sur le service Picanto. Lesdites informations promotionnelles seront soumises au CMC par l’entremise de votre compte. Le CMC se réserve le droit de réviser, modifier ou rejeter les informations promotionnelles qu’il considère, à sa seule discrétion, comme constituant une violation des consignes d’utilisation énoncées à l’article 3 des modalités d’utilisation.
Marques de commerce. Vous accordez au CMC une licence limitée, révocable, non exclusive, sans sous-licence, non transférable et libre de redevances pour utiliser votre nom, vos logos et vos marques de commerce uniquement : (i) si nécessaire dans le cadre de la promotion de votre contenu d’artiste sur le service Picanto; (ii) et conformément aux directives que vous fournissez au CMC de temps à autre.

Modalités d’utilisation

Oups ! Seuls les utilisateurs inscrits peuvent voir ce contenu !

Se connecter avec

Oups ! Seuls les utilisateurs inscrits peuvent voir ce contenu !

NOUVEAU MEMBRE